CGV PARTICULIER ET ENTREPRISES

@photo-network-CGV
(révision 15 Juin 2020)

OBJET :

 Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Patrick LABI  (ci-après « le Photographe »), Artisan-Photographe exerçant sous le Siret 503 801 4333 00015  – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

Siège social et adresse : 48 Rue de L'église Saint Martin - 45330 Le Malesherbois.

CGV au regard de la législation française suivante :

-Loi 90-603 du 12 juillet 1990 ;

-Les articles L.763-1 et suivants, L.211-10, L. 211-6 du Code du Travail ;

-Les articles 226, 227-23, 227-24, 311-4 du Code Pénal ;

-L’article 9 du Code Civil.

Il est rappelé également les articles suivants du Code de Propriété Intellectuelle :

Article L. 111-1

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. [...] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. » 

Article L. 121-1

« L'auteur jouit au droit du respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » 

Article L. 121-2

« L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. » 

Article L. 123-1

« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. » 

Article L. 335-2

« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de

300 000 euros d'amende. »  

PRIX

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente s’entendent Net à Payer (TVA non applicable art 293B) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires inclus dans le contrat signé.

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité.Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

MATERIELS :

Les photos seront prises en mode numérique.

Boîtiers réflex numériques : Canon série 5D en boitier principal et Canon série 1 D (second boitier),

Objectifs professionnels stabilisés série L.

CONDITIONS D'EXÉCUTION - DÉROULEMENT DU REPORTAGE :

Les mariés devront prévenir leurs invités de la présence d'un photographe professionnel afin qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions, notamment ne pas être gêné par la présence d'autres photographes.

Si une personne ne souhaite pas être prise en photo durant les diverses phases des cérémonies, les mariés doivent en informer le photographe. Sur l’annexe 1 (page 9) le récapitulatif des horaires et adresses des différents évènements à couvrir.

PRISES DE VUES : 

1 / Portraits :

Pour la bonne démarche de la prise de vue pour les portraits des mariés, il est important que le photographe soit seul avec eux ; une personne accompagnatrice est néanmoins autorisée.

2 /Célébration religieuse :

En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les Mariés s'engagent à obtenir l'accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l'autorisation de photographier. 

En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l'inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.

3 / Groupe – Mini –groupes :

Pour les photos de petits groupes, je vous conseille fortement de dresser préalablement la liste détaillée des groupes et de leur constitution, et de charger une personne de faire l’appel.

Personnes photographiées : Le photographe ne saurait garantir que toutes les personnes présentes à l'évènement soient photographiées. Si vous souhaitez que le photographe prête une attention particulière à certains de vos convives et parents, pensez à les lui présenter en lui demandant de s'attacher plus particulièrement à eux. 

CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES.

Si la météo est dégradée - orage, tempête, vent violent ou pluies très importantes - le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. 

Lorsque l'objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vues subissant l'influence des conditions météorologiques.

TRAITEMENT DES IMAGES :

J’apporte un soin particulier à chaque photo lors du traitement de la colorimétrie, pour que les tonalités soient les plus fidèles. Ce travail n'est pas confié à un labo mais fait partie intégrante de mon savoir faire. 

DROITS DES IMAGES – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

La livraison des photographies sur support clef USB-Box n'implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les photographies livrées ne le sont qu'à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). 

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à

usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord du Photographe préalablement consulté. 

Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les mariés autorisent le photographe à reproduire les images et à les publier à titre gracieux pour tout support, à l'exclusion de toute utilisation commerciale. 

Par ailleurs et sauf instructions contraires exprimées des mariés, le photographe est autorisé à diffuser leur image, dans le but de montrer son savoir-faire, via son site web www.patricklabi.fr ou encore pour participer à des concours ou expositions organisés par la profession.

"LE LIVRE DU MARIAGE" :

Le travail du livre de Mariage est réalisé dans le même esprit professionnel que le reportage photographique, il implique un savoir faire sur tous les aspects de sa création ; au traitement spécifique de la colorimétrie, à l'organisation graphique de chaque page.

Délai de livraison, suivant la période de l’année, le délai maximum sera de 8 semaines après validation des mariés du fichier BAT (bon à tirer).

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte avec acceptation du fichier BAT par les mariés autorisant le lancement en production du livre de mariage.


ACOMPTE :

Un acompte de 40% est demandé au moment de la réservation ainsi que le règlement total des frais de déplacement. Un second versement vous ait demandé un mois avant la date du mariage d’un montant de 40 %.

Les acomptes doivent être réglé suivant l’échéancier (délai maximum du règlement : une semaine après les dates définies).

La date du mariage ne sera réservée que lors de l’encaissement du premier versement.

Patrick LABI se réserve le droit de résilier le contrat en accord avec l’article 1134 du code civil.

En cas d'annulation ou de report de la prestation, le premier et second acompte reste acquis.

Sauf en cas de force majeur


MODALITÉ DE PAIEMENT – RÈGLEMENT :

Les modalités de paiement sont soit par chèques Libellés à PHOTO-NETWORK OU par virement bancaire.


L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »  
Autrement dit, dès lors que vous avez pris un engagement avec un prestataire de service pour une date donnée, vous devez le respecter, le cas échéant, votre responsabilité contractuelle sera engagée et vous devrez paiement de l’intégralité des sommes dues ET une indemnité compensatrice égale à une (1) fois le prix de la prestation totale.

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété de Patrick LABI jusqu’au paiement complet de la facture.

CAS DE FORCE MAJEUR :

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. 

La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve.

Si pour un cas de force majeure, Patrick LABI ne peut assurer votre reportage de mariage : 

  • Le vol ou le bris de mon matériel ou des raisons médicales graves (hospitalisation ou grave maladie) ne me permettant pas d’assurer la prestation seraient considérées comme des cas de force majeure. 
  • Patrick LABI s'engage à faire tout son possible pour aider ses clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.

Si aucune solution de remplacement n'était trouvée, je restituerais tous les acomptes, sans que vous puissiez réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du présent contrat.

CHANGEMENT DE DATE : 

  • Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
  • Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Mariés, le ou les acomptes prévus seront restituées aux Mariés.

OBLIGATION DU CLIENT:
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 1 heure de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. 
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.

En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

Les clients doivent d’assurer que le photographe puisse avoir l'accès et la possibilité de photographier les lieux choisis.
Si le lieu ou endroit réclame une retro-commission pour publicité ou autre, les clients doivent l'indiquer dans leur contrat qu'ils passent avec le lieu de réception ou endroit et prendre à leur charge intégralement le coût supplémentaire.

DROIT DE RÉTRACTATION- RÉSILIATION :

Droit de rétractation : Les futurs mariés disposent d'un délai de rétractation de sept jours (7) ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de commande. Toute décision de rétractation effectuée par Lettre recommandée A/R dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant effectivement versé.

Résiliation : Le présent contrat sera résolu de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet pendant une durée de cinq [5] jours en cas de non-respect de l'une des conditions stipulées aux présents contrat.

ASSURANCE :

La prestation sera couverte par une police d'Assurances Multirisque Professionnelle Macif n° 20000015726  

Section – administrative :
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 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Patrick LABI

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuell


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